Conditions générales de vente de Ott + Wyss SA

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") d'Ott + Wyss SA (ci-après "OWY") s'appliquent à l'ensemble des services et produits (ci-après "produits") d'OWY. Le terme client désigne toute personne physique ou morale qui entretient des relations commerciales avec OWY. Les livraisons se limitent au territoire de la Suisse et de la Principauté du Lichtenstein. Les conditions du client contraires ou différentes des présentes CGV ne sont pas reconnues, à moins qu'OWY n'ait expressément accepté leur validité par écrit. La version actuelle et contraignante des CGV est publiée sur le site www.owy.ch. Ces conditions sont considérées comme acceptées lors de la commande de la marchandise ou de la prestation.

2. Informations sur les produits et services

Les informations sur les produits et les services sont rassemblées par OWY pour les clients de la manière la plus claire et la plus conviviale possible. Dans la mesure où il s'agit d'indications du fabricant (p. ex. garantie du fabricant), ce sont toujours les indications du fabricant lui-même qui font foi. OWY s'efforce en permanence de mettre à disposition les informations des fabricants de manière correcte, actuelle et claire, mais ne peut fournir aucune garantie à ce sujet.

3. Prix

Sauf mention ou accord contraire, tous les prix s'entendent TVA, taxes de recyclage anticipées et droits d'auteur inclus. Les prix indiqués dans la confirmation de commande sont déterminants. Ceux-ci sont fixés pour les marchandises en stock au moment de la commande. En cas de difficultés de livraison et de courses, le prix du jour est applicable le jour de la commande.

4. Offre et conclusion du contrat

Les produits, services et prix publiés sur www.owy.ch sont considérés comme une offre. Cette offre est toutefois toujours soumise à la condition (résolutoire) d'une impossibilité de livraison ou d'une indication de prix erronée (de la part du fabricant ou d'OWY). Les offres d'OWY figurant sur les listes de prix et dans les annonces sont sans engagement et non contractuelles. La conclusion du contrat a lieu dès que le client passe sa commande via la boutique en ligne, dans le showroom, par téléphone ou par e-mail. L'arrivée d'une commande en ligne est signalée au client par une confirmation de commande générée automatiquement et envoyée à l'adresse e-mail qu'il a indiquée. La réception de la confirmation de commande générée automatiquement ne constitue pas une promesse que le produit est effectivement disponible ou peut être livré. Elle indique seulement au client que la commande passée a été reçue par OWY et que le contrat a donc été conclu, lequel est soumis à la condition que la livraison soit possible. Si la livraison est impossible conformément au point 4, le contrat est immédiatement et automatiquement résilié. Le client en sera immédiatement informé. Si le client a déjà payé, ce montant lui sera remboursé. Si aucun paiement n'a encore été effectué, le client est libéré de son obligation de paiement. Suite à une telle résiliation du contrat, OWY n'est pas tenue de procéder à une livraison de remplacement.

5. Disponibilité

OWY attache une grande importance à la mise à jour soigneuse des indications de disponibilité et à leur présentation aussi correcte que possible. Des retards de livraison peuvent toutefois survenir, notamment en raison de problèmes de production ou de livraison. Toutes les indications relatives aux délais de livraison sont donc sans garantie et peuvent être modifiées à tout moment sans préavis. La livraison peut en outre être rendue totalement impossible si un produit ne peut plus être fabriqué ou livré. Dans ce cas, une impossibilité de livraison (condition résolutoire) intervient conformément au point 4 des CGV. Les dates et les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, à moins qu'il n'en soit expressément convenu autrement par écrit. L'indication de certains délais et dates de livraison par OWY est soumise à la condition que les fournisseurs et fabricants livrent OWY correctement et en temps voulu.

6. Conditions de paiement

Le client s'engage à payer avec les moyens de paiement mis à sa disposition. Les possibilités de paiement actuelles et les conditions correspondantes sont publiées sur www.owy.ch. OWY se réserve le droit d'exclure des clients de certains moyens de paiement sans en indiquer les raisons. Les factures sont payables au comptant ou dans les 10 jours nets, selon ce qui a été convenu, sauf accord contraire. La livraison s'effectue en principe en port dû, c'est-à-dire à la charge de l'acheteur par colis postal, par transporteur ou par son propre véhicule, sauf convention contraire expresse. Un paiement n'est considéré comme effectué qu'à partir du moment où OWY peut disposer du montant.

7. Réserve de propriété

Les produits livrés au client restent la propriété d'OWY jusqu'au paiement intégral du prix d'achat. Le client accorde à OWY le droit de faire inscrire une réserve de propriété au registre des pactes de réserve de propriété.

8. Retard de réception

Si, à l'expiration d'un délai supplémentaire qui lui a été fixé, l'acheteur refuse de prendre livraison des objets livrés ou déclare ne pas vouloir prendre livraison de la marchandise, OWY peut refuser d'exécuter le contrat et exiger des dommages-intérêts pour inexécution. OWY est en droit de réclamer à l'acheteur, à titre de dommages et intérêts, soit un forfait de 25 % du prix d'achat convenu, soit la réparation du préjudice effectivement subi.

9. Retard de paiement

Si l'acheteur est en retard et ne remplit pas ou pas partiellement ses obligations de paiement, OWY est en droit de facturer des intérêts de 5 % à compter de la date concernée. Pendant la durée du retard, OWY est également en droit, à tout moment, de résilier le contrat, d'exiger la restitution de la marchandise livrée et de réclamer des dommages-intérêts en raison de la caducité du contrat. Toutes les créances deviennent immédiatement exigibles si le client est en retard de paiement, s'il ne respecte pas, par sa faute, d'autres obligations essentielles découlant du contrat ou si des circonstances susceptibles de diminuer la solvabilité du client sont connues, notamment la cessation de paiement, l'existence d'une procédure de concordat ou de faillite. Dans ces cas, OWY est en droit de retenir les livraisons encore à effectuer ou de ne les effectuer que contre un paiement anticipé ou des garanties correspondantes.

En cas de commande avec paiement anticipé, OWY peut résilier automatiquement et sans préavis tous les contrats concernés, au plus tôt dix jours civils après qu'OWY a envoyé au client une demande de paiement restée infructueuse.

OWY peut prélever des frais de recouvrement de CHF 50.00 à partir du 3e rappel. OWY se réserve le droit de céder la créance à un bureau de recouvrement.

10. Annulation et résiliation du contrat

Les commandes sont fermes conformément au point 4 des CGV et le client est tenu d'accepter la prestation. Des modifications ultérieures à la demande du client sont possibles à titre exceptionnel et à la libre appréciation d'OWY. La possibilité d'annulation dépend du produit et du moment de l'annulation. Selon le cas, la commande peut être annulée gratuitement, moyennant une indemnité de rupture de stock ou pas du tout.

Si, malgré son obligation d'achat, le client ne prend pas livraison des produits dans un délai de deux semaines, OWY peut résilier le contrat (annulation) et facturer les frais de manutention. En cas de retard de livraison de la part d'OWY conformément au point 5 des CGV, le client a le droit de résilier le contrat au plus tôt 30 jours civils après la date de livraison convenue. En cas d'annulation pour cause de non-livraison, OWY rembourse au client les montants payés à l'avance.

11. Frais de livraison

Ces frais sont indiqués séparément sur la commande et la facture.

Pour plus d'informations (modes de livraison disponibles/coûts correspondants), veuillez consulter nos conditions spéciales de livraison:
https://www.owy.ch/fr/Service/Expedition/

12. Obligation de vérification du client

Le client est tenu de vérifier immédiatement l'exactitude, l'intégralité et l'intégrité des produits livrés ou enlevés. Les éventuels défauts doivent être signalés à OWY dès qu'ils sont constatés, et au plus tard dans les 5 jours calendaires suivant la réception de l'envoi/enlèvement. Le client doit conserver le produit dans l'état où il a été livré et ne doit pas le mettre en service.

Lors de la livraison par un partenaire de service, le client confirme par sa signature sur le bon de livraison qu'il n'y a pas de défauts apparents sur le produit. Dans le cas contraire, il doit indiquer le défaut sur le bon de livraison. Ceci ne s'applique pas aux vices cachés. Les réclamations concernant l'endommagement, le retard, la perte ou le mauvais emballage doivent être formulées dès la réception de l'envoi de marchandises.

13. Transfert des risques

Le risque est transféré à l'acheteur dès que l'envoi a été remis à la personne chargée du transport. Si l'expédition est retardée ou rendue impossible sans que la responsabilité d'OWY soit engagée, le risque est transféré à l'acheteur au moment où il est informé que la marchandise est prête à être expédiée. Une prise en charge des frais de transport par OWY, convenue au cas par cas, n'a aucune influence sur le transfert des risques.

14. Échange et Retour

Il n'existe pas de droit général à l'échange ou au retour.

15. Retours / Retours de marchandises

Les retours de produits nécessitent l'accord préalable d'OWY et sont effectués aux frais et aux risques du client. Ils doivent être envoyés en recommandé à l'adresse d'OWY. Les produits, avec tous leurs accessoires, doivent être emballés de manière appropriée dans leur emballage d'origine.

Les produits qu'OWY se procure à la demande du client ne peuvent pas être retournés.

Le retour pour cause de défaut du produit doit être accompagné d'une description détaillée du défaut et d'une copie de la facture d'achat. Pour les produits qui ne présentent aucun défaut constatable ou dont le défaut n'est pas couvert par la garantie du fabricant, OWY peut facturer au client les frais de contrôle ainsi que les frais de renvoi ou d'élimination. Lors de la remise à OWY d'un support de données ou d'un produit contenant une mémoire de données, il faut dans tous les cas s'attendre à une perte totale des données. Le client est lui-même responsable de la sauvegarde et de la protection de ses données. OWY n'assume aucune responsabilité pour d'éventuelles pertes de données.

Les retours qui ne peuvent pas être attribués à un client sont conservés pendant 12 mois avant d'être éliminés.

16. Garantie

Sauf convention contraire expresse et écrite, le délai de garantie de deux ans est toujours applicable, OWY ayant le choix de fournir la garantie sous forme de réparation, de remplacement, de modification ou de réduction. Le délai de garantie commence à courir à compter de la date de livraison. Le remplacement de pièces, de modules ou d'appareils entiers n'entraîne pas l'entrée en vigueur de nouveaux délais de garantie. La garantie se limite exclusivement à la réparation ou au remplacement des objets livrés endommagés.

La garantie n'est fournie que dans la mesure où il n'existe pas de motifs d'exclusion tels que l'usure normale, les dommages dus à des erreurs de manipulation, à des interventions ainsi qu'à des circonstances extérieures telles que les dommages dus aux éléments naturels, à l'humidité, aux chutes et aux chocs, etc. Si les instructions d'utilisation ou d'entretien ne sont pas respectées, si des modifications sont effectuées, si des pièces sont remplacées ou si des consommables non conformes aux spécifications d'origine sont utilisés, toute garantie est annulée dans la mesure où le défaut en est la conséquence. Il en va de même si le défaut est dû à une utilisation, un stockage et une manipulation inappropriés des appareils, ou à l'intervention de tiers ainsi qu'à l'ouverture des appareils. Les écarts mineurs par rapport aux caractéristiques promises de la marchandise ne donnent pas lieu à des droits de garantie.

Pour les pièces d'usure, le matériel de consommation, les accessoires, les piles et les accumulateurs, OWY supprime entièrement la garantie. Les droits de garantie contre OWY ne reviennent qu'à l'acheteur direct et ne peuvent pas être cédés.

Dans la mesure où la garantie du fabricant va au-delà de la garantie de la part d'OWY, OWY l'accorde également à son client.

Les produits marqués comme "modèle de démonstration" dans la boutique sont des appareils de démonstration. Ils peuvent présenter de légers défauts optiques ou être des produits remis en état, raison pour laquelle ils sont également vendus à un prix réduit. Ces défauts optiques sont exclus de la garantie. OWY peut, à sa discrétion, mettre à la disposition du client un appareil de remplacement pendant l'examen de la demande de garantie. Cela se fait à la condition (suspensive) qu'il y ait effectivement un cas de garantie. Ainsi, le client n'acquiert la propriété du produit de remplacement qu'au moment de l'acceptation de la garantie. En cas de refus de la garantie, le client peut acquérir l'appareil de remplacement au prix du moment où il lui a été remis ou il est tenu de renvoyer l'appareil de remplacement conformément au point 15.

17. Réparation après expiration de la période de garantie

Pour les réparations effectuées après l'expiration de la période de garantie, OWY peut facturer des frais.

18. Responsabilité

Les prétentions en dommages-intérêts pour impossibilité de fournir la prestation, pour violation du contrat, pour faute lors de la conclusion du contrat et pour acte illicite à l'encontre d'OWY et de ses auxiliaires sont entièrement exclues, dans la mesure où la loi le permet et où il n'y a pas d'acte intentionnel ou de négligence grave. La responsabilité pour les dommages indirects et consécutifs résultant de l'utilisation, d'une défaillance ou d'une perte de prestations est exclue. Cette exclusion de responsabilité s'applique également à tous les types de dommages directs et indirects (c'est-à-dire aussi bien aux personnes qu'aux biens et aux dommages purement financiers) causés par un montage, une installation, un réglage, un entretien ou une réparation incorrects ou non professionnels du produit par le client. L'entreprise chargée de l'exécution est responsable des défauts, des retards de prestation et des dommages survenus lors de l'exécution des services du partenaire de service (p. ex. installations sur place).

19. Droits d'auteur / Garantie du logiciel

Dans la mesure où le logiciel fait partie de la livraison, il est cédé à l'acheteur uniquement pour une revente unique ou pour son propre usage, c'est-à-dire qu'il ne peut ni le copier, ni le céder à d'autres pour utilisation. Les logiciels sont exclus de toutes les dispositions de garantie figurant sur les formulaires. Seules les dispositions du contrat de licence du fabricant sont applicables.

20. Protection des données

OWY est en droit de traiter, au sens de la loi fédérale sur la protection des données (LPD), les données relatives à l'acheteur obtenues dans le cadre des relations commerciales ou en rapport avec celles-ci, qu'elles proviennent de l'acheteur lui-même ou de tiers. Les données personnelles des clients sont traitées de manière confidentielle et ne sont transmises à des tiers que dans le cadre de la vérification de la solvabilité.

21. Juridiction compétente et droit applicable

Le tribunal de Zofingen est seul compétent pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle. Le rapport juridique/contrat est soumis au droit suisse, la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) étant totalement exclue.